CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGUV)
1 – PREAMBULE
1.1 Editeur
Le site www.evodream.fr et l’Application sont édités par la société EVODREAM, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros ayant son siège social 13 ALLÉE DES COTTAGES 78210 SAINT CYR L’ECOLE enregistré au RCS de VERSAILLES sous le numéro 917 865 370.
Notre vision est d’aider les gens à évoluer physiquement afin de mieux se sentir dans leur peau en pratiquant une activité physique à travers nos services. Le bien être mental et physique fait partie intégrante de ce que recherche toute personne. Le message que nous cherchons à véhiculer est celui d’évoluer pas à pas vers son objectif physique et tout ce qu’il l’englobe le traduisant ainsi par son rêve.
Coordonnées du site :
contact@evodream.fr
Directeur de la publication : Evodream SAS
1.2 Définitions
Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Conditions générales d’utilisation et des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Plateforme.
« Application » désigne l’application mobile donnant accès à l’utilisateur aux Services et Contenus de la Plateforme ;
« CGUV » désigne les Conditions générales d’utilisation et de vente des Services et Contenus de la Plateforme aux Utilisateurs ;
« Compte utilisateur » désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de sa première connexion à la Plateforme et permettant d’accéder à son espace privé et sécurisé au titre de l’utilisation des Services et accès aux Contenus ;
« Contenus » désigne l’ensemble des textes, images, vidéos, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein de la Plateforme, de l’application et des Services ;
« Plateforme » désigne l’interface web accessible à l’adresse https://www.evodream.fr, mise à disposition par la Société, et donnant accès à des Services et Contenus fournis par la Société.
« Responsable de traitement » désigne la Société, responsable, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de la collecte et du traitement de données à caractère personnel (dite « Loi Informatique et Libertés») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dite RGPD) mis en œuvre aux fins de gestion des Utilisateurs, des Services et fonctionnalités de la Plateforme; chaque Professionnel est le responsable du traitement des données de ses clients utilisateurs au sens de la Réglementation.
« Société » désigne la société Evodream, qui édite la Plateforme au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « loi LCEN »), et vend les Services fournis dans le cadre de la Plateforme, aux Utilisateurs ;
« Services » désigne l’ensemble des services, fournis et mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme.
« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure, accédant à la Plateforme, à ses Services et Contenus, après création d’un Compte personnel.
« Evodream » : dénomination de la société.
« Abonnement » : désigne une offre mensuelle, semestrielle ou annuelle tacite reconductible à la date de souscription incluant l’accès à toutes les fonctionnalités qu’offre l’application c’est-à-dire à tout le contenu restreint. Un compte abonné sera nécessaire pour la souscription ou la modification d’un abonnement.
« Evopro » : désigne le nom de l’abonnement.
« Compte abonné » désigne un compte utilisateur abonné à une offre EVOPRO un mois, six mois, douze mois.
« Essai gratuit » : désigne la période d’essai de sept (7) jours pour toute souscription à un abonnement afin de jouir d’une utilisation gratuite par l’utilisateur.
« Serveur » ensemble du matériel destiné la maintenance, la mise en œuvre des fonctions nécessaires à la mise en ligne des services.
2 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Les présentes CGUV composées des CGU et des CGV ainsi que la notice d’information et du consentement au titre de la collecte et du traitement des données de l’utilisateur forment l’intégralité de la relation contractuelle intervenue entre l’utilisateur et la société au titre de l’utilisation du site et de l’application, du service et de son contenu.
L’UTILISATEUR DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CGUV DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET DÉCLARE ACCEPTER PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT. L’UTILISATION DES SERVICES FOURNIS PAR EVODREAM ET LA SOUSCRIPTION À UN ABONNEMENT IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESTRICTION NI RÉSERVE DES CGUV.
2.1 Objet du contrat et champ d’application
L’UTILISATEUR MET EN ŒUVRE SOUS SA RESPONSABILITÉ L’ENSEMBLE DES MESURES DE SÉCURITÉ UTILES ET PERTINENTES POUR LES BESOINS DE LA PROTECTION DES ACCÈS À SON COMPTE PERSONNEL. L’ACCÈS AU SITE ET À L’APPLICATION PAR TOUT UTILISATEUR SONT SOUMIS AUX PRÉSENTES CGUV, AUX LOIS EN VIGUEUR CONCERNANT LES SERVICES DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE AU PUBLIC, ET PLUS GÉNÉRALEMENT AU RESPECT DE TOUTES LES LOIS APPLICABLES. L’UTILISATEUR NE PEUT UTILISER LES SERVICES ET CONTENUS FOURNIS DANS LE CADRE DE L’APPLICATION OU DU SITE À D’AUTRES FINS QUE POUR LEUR DESTINATION DÉFINIE AUX PRÉSENTES CGUV ET NE PEUVENT PAS L’UTILISER POUR ASSURER LA PROMOTION D’UN PRODUIT, SERVICE, D’UN ÉTABLISSEMENT OU DE MANIÈRE GÉNÉRALE À TOUTE FIN PUBLICITAIRE OU PROFESSIONNELLE.
2.2 Durée de l’abonnement et entrée en vigueur
L’abonnement, à l’issue de la période d’essai des sept (7) jours, est souscrit pour une durée de un mois, six mois ou douze mois.
Inscription sur le site : l’abonnement est souscrit avec les options pour lesquelles l’utilisateur a opté. S’il souhaite d’autres options, il peut y souscrire pendant toute la durée de l’abonnement. Lors d’une inscription, l’abonnement est souscrit dès réception du paiement de l’utilisateur.
Inscription sur l’application mobile : la conclusion de l’abonnement dépend des dispositions contractuelles de la plateforme d’application mobiles (AppStore, Google, Sony etc.). L’abonnement est considéré comme applicable lorsque l’utilisateur clique sur le bouton “Installer”.
La création d’un compte utilisateur est indispensable pour accéder à l’application mobile.
2.3 Services gratuits et payants :
Le prix de chaque service est fixé par la société Evodream. Il est indiqué en euros toutes taxes comprises et tient compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la validation du règlement par l’utilisateur, matérialisée par son paiement en ligne. Le prix affiché tient compte des frais de service de l’opérateur de la plateforme.
L’utilisation gratuite permet d’accéder à un nombre limité de fonctions et d’informations de base. Les contenus des services étendus tels que les programmes personnalisés, l’accès aux bibliothèques d’entraînement, de nutrition, au suivi d’évolution etc. seront accessibles avec la version payante.
2.4 Prérequis à Utilisation (configuration, inscription, essai, connexion)
Pour pouvoir bénéficier des services de la plateforme, l’utilisateur devra :
● Accepter le présent contrat et les présentes CGUV
● Communiquer l’ensemble des contenus qui figureront sur son profil
● Fournir les informations nécessaires demandées par la société Evodream
2.5 Compte utilisateur
La création du compte utilisateur est nécessaire pour effectuer l’inscription sur le site www.evodream.fr ou sur l’application mobile.
L’utilisateur devra renseigner son adresse électronique et créer un mot de passe, accepter les présentes CGUV ainsi que la politique de confidentialité.
La société Evodream enverra un courrier électronique de bienvenue et l’inscription sera donc finalisée.
L’inscription sera également possible via Facebook, Google ou Apple. L’inscription sera finalisée une fois que l’utilisateur aura cliqué sur le bouton « Confirmer »
Le renseignement de l’adresse électronique ainsi que le mot de passe sont confidentiels et sa divulgation par l’utilisateur le rend responsable des conséquences liées à l’utilisation frauduleuse ou illicite.
La société Evodream ne pourra pas en être tenue pour responsable.
En cas de perte de ses identifiants ou en cas de piratage de ses données, l’utilisateur devra en informer le responsable de la société Evodream et devra dans les plus brefs délais renouveler son mot de passe à l’aide du bouton “mot de passe oublié”. Il recevra un code provisoire qu’il devra ajouter dans le champ mot de passe une fois après avoir préalablement ajouter son identifiant. Après avoir validé, il sera redirigé pour le modifier et le personnaliser.
2.5.1 Abonnement
Une fois le compte utilisateur créé et les CGUV acceptées, l’abonnement choisi sera mentionné dans les informations dans la rubrique “Mon compte” et l’utilisateur pourra le modifier en fonction des options sélectionnées.
Abonnement EVOPRO : il se décline en trois offres ; l’utilisateur peut choisir entre un abonnement mensuel (un mois), semestriel (six mois) ou annuel (douze mois). Les prix seront affichés par mois et le prix cumulé total est également renseigné. L’utilisateur devra régler en une fois la totalité de son abonnement.
2.5.2 Engagement majorité et autorité parentale pour les mineurs
L’UTILISATEUR RECONNAÎT EXPRESSÉMENT AVOIR LA MAJORITÉ LÉGALE ET LA CAPACITÉ JURIDIQUE POUR SOUSCRIRE UN ABONNEMENT ET SOUSCRIRE AU PAIEMENT.
SI L’UTILISATEUR EST MINEUR, IL DOIT AVOIR UNE AUTORISATION PARENTALE OU DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL EXPRESSE POUR POUVOIR SOUSCRIRE À L’ABONNEMENT, SUR LE SITE INTERNET OU SUR L’APPLICATION MOBILE.
2.5.3 Confirmation abonnement
L’utilisateur reçoit un courriel de confirmation de sa souscription ainsi que le lien vers les CGUV qu’il a acceptées.
2.5.4 Modalités de paiement
Les paiements effectués par Carte Bancaire sur le site ou l’application sont sécurisés par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement. Le site STRIPE crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.
Tout paiement en ligne effectué sur le site ou l’application implique un débit immédiat. Tout paiement via Google Pay et Apple Pay est sécurisé par leur politique de sécurité, à consulter sur leur application directement.
L’utilisateur a donc la possibilité de créer son compte via son compte Facebook ou Google. Il peut s’inscrire ou se connecter avec son compte Facebook ou Google lors de l’enregistrement de son compte. Il sera donc redirigé vers Facebook ou google après s’être connecté à son compte et consulter la liste des données Facebook ou Google.
L’utilisateur est informé que Facebook gère les paramètres de confidentialité sur le lien suivant :
https://www.facebook.com/policy.php et https://www.facebook.com/legal/terms
L’utilisateur est informé que Google gère les paramètres de confidentialité sur le lien suivant : https://policies.google.com/privacy et https://policies.google.com/terms
L’utilisateur peut également s’inscrire via son compte Apple à l’aide de son identifiant Apple et son mot de passe. La société enregistre sur ses serveurs l’adresse électronique pour créer le compte utilisateur.
Pour consulter les informations concernant cette fonctionnalité, l’utilisateur est invité à se connecter avec
Apple à l’adresse : https://support.apple.com/fr-fr/HT210318
2.5.5 Période d’essai
Il s’agit, dans le cadre d’un Abonnement, d’une période durant laquelle l’utilisateur peut tester les Services. Durant toute cette période d’essai des Services, l’utilisateur peut librement mettre fin à son Abonnement.
L’Utilisateur dispose d’une période d’essai de sept (7) jours jusqu’à minuit, gratuitement, pour 0.00 euros qui commence à courir à compter de sa souscription aux Services. Durant cette Période d’Essai l’utilisateur peut donc tester les Services, et, le cas échéant, dénoncer librement son Abonnement si ces Services ne lui apportent pas pleine et entière satisfaction.
Si, dans ce cadre, l’Utilisateur souhaite dénoncer son Abonnement, il devra simplement se connecter dans son compte client et valider son désabonnement dans la section « Mon Compte » en cliquant sur « résilier mon abonnement ».
La société accusera bonne réception de sa demande et l’Utilisateur ne sera alors pas facturé. Dans le cas contraire, l’utilisateur recevra un courrier électronique lui indiquant la fin de la période d’essai et l’activation de son abonnement.
Nota Bene : Le bénéfice de cette Période d’Essai n’est valable qu’une seule fois par utilisateur.
À défaut de dénonciation, l’abonnement EVOPRO prend effet.
Cet abonnement EVOPRO permet d’accéder à l’intégralité de l’offre de Services innovants offerts par la Société.
2.5.6 Modification de l’abonnement
L’utilisateur a la possibilité de modifier les services de son abonnement en allant sur l’espace “Mon profil” “Abonnement”.
Si l’utilisateur souhaite souscrire un nouvel abonnement alors qu’il bénéficie d’un abonnement en cours, la date de début du nouvel abonnement est fixé au terme de ce nouvel abonnement.
Si l’utilisateur souhaite changer d’abonnement, il en a la possibilité à tout moment mais le deuxième abonnement remplace le premier. Les abonnements ne sont pas cumulables. Ainsi, les options du premier abonnement seront totalement perdues.
2.5.7 Tacite reconduction de l’abonnement
Dès lors qu’un abonnement arrive à son terme, la tacite reconduction est appliquée sauf si l’utilisateur résilie son abonnement avant l’arrivé à terme de ce dernier. Dans le cas d’un abonnement mensuel, l’abonnement sera tacite reconductible pour la même période.
Dans le cas d’un abonnement semestriel ou annuel, conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, l’utilisateur sera informé de la date d’arrivée à terme. Dès lors ce dernier recevra un e-mail au plus tard un mois avant le terme lui notifiant sa faculté de résilier son Abonnement à son terme et les conditions y étant associées
Les termes de résiliation sont définis dans l’article 2.8.1
2.6 Droit de rétractation
L’utilisateur est informé que l’article L221-18 du droit de la consommation n’est pas applicable et que la période d’essai de sept (7) jours lui permettra de se rétracter gratuitement en cas de non-satisfaction de son abonnement et de nos services, conformément à la réglementation en vigueur.
2.7 Offres exclusives et code de promotion
L’utilisateur a la possibilité de régler tout ou partie de sa prestation grâce à des codes promo que nous pourrions mettre en avant.
Le Code promo ne peut être utilisé que pour des sessions achetées en ligne via le site web www.evodream.fr. En utilisant un code promo, l’utilisateur accepte les conditions générales suivantes :
● Pour l’appliquer, l’utilisateur doit saisir le code promo au moment où il lui est demandé lors du paiement de l’abonnement ;
● Le code promo ne s’applique uniquement sur le tarif de base de l’abonnement ;
● Le code promo ne peut pas être échangé contre des liquidités et n’est pas cumulable avec un autre code promo ;
● Il ne peut non plus être utilisé sur un abonnement passé ;
● Si l’utilisateur annule son abonnement, l’utilisateur ne sera pas autorisé à recevoir un remboursement de la valeur de la remise ni aucune réactivation du code promo ;
● Si l’utilisateur a obtenu une indemnisation, elle ne comprendra pas le montant de la valeur de la remise ;
● Le code promo n’est valable que pour une durée limitée ;
● La société EVODREAM se réserve le droit d’annuler le code promo ou de le modifier si la valeur totale du code promo excède un certain prix.
2.8 Parrainage
Tout utilisateur bénéficiant d’un compte et d’un abonnement en cours peut participer, à tout moment, à la campagne de parrainage accessible exclusivement depuis l’application.
Le parrain peut utiliser un lien d’invitation pour l’envoyer, selon les moyens de communication qu’il choisit, à ses filleuls. Le lien d’invitation du filleul au programme de parrainage n’a aucune limite de durée.
Lorsque le(s) filleul(s) accepte(nt) l’invitation, s’inscrit puis souscrit à une offre, et que le compte du parrain est toujours actif, celui-ci recevra une récompense de 20% sur son prochain abonnement. Il n’y a aucune limite dans le nombre de parrainages. Ainsi, le parrain peut cumuler ses réductions par tranche de 20%. Au bout de 5 parrainages, le parrain verra 0 € prélevé sur son prochain abonnement renouvelable. Cette offre s’appliquera uniquement à l’offre en cours et à tous les abonnements promus par EVODREAM. Si, au cours d’un mois, le parrain parraine plus de 5 filleuls, ses réductions seront reportées pour le mois suivant. Les récompenses peuvent évoluer dans le temps (entre le moment où le parrain envoie les invitations, le moment où elles sont acceptées, le moment où les filleuls souscrivent, le moment où le parrain souhaite débloquer sa récompense, etc.) et ce, à la seule discrétion de la société EVODREAM.
*Concernant l’éligibilité du filleul au programme de parrainage, le filleul ne doit jamais avoir souscrit à un abonnement ou bénéficié d’une offre quelconque, y compris gratuite. Les conditions d’éligibilité pour valider le compte du filleul sont cumulatives :
L’adresse e-mail du filleul ne doit pas être connue d’EVODREAM ;
Le filleul doit exclusivement créer un compte sur le site d’EVODREAM et souscrire à un abonnement ;
Le filleul doit payer le premier prélèvement de l’abonnement qu’il a choisi ;
Le compte du parrain doit être existant au moment de l’inscription.
Le filleul bénéficiera alors d’un code promo de 20% pour tout abonnement souscrit.
Les abonnements seront tacitement renouvelés à la fin du mois au tarif normal sans réduction, jusqu’à leur résiliation par l’utilisateur ou par le site.
Concernant le compte du parrain au moment de la souscription du filleul au programme de fidélité, l’invitation au programme n’a aucune limite de durée. Toutefois, pour que le parrain puisse bénéficier du code de réduction, il devra toujours avoir un compte existant (même sans abonnement en cours) au moment de la validation du compte du filleul.
2.9 Responsabilité de l’utilisateur
2.9.1 : Principes généraux
L’UTILISATEUR RECONNAÎT PAR LA PRÉSENTE QUE LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ NE POURRAIT ÊTRE ENGAGÉE EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENTS OU D’INTERRUPTIONS DES RÉSEAUX DE TRANSMISSION OU DU MATÉRIEL INFORMATIQUE DE L’UTILISATEUR.
LA SOCIÉTÉ DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE DE DONNÉES, INTRUSIONS, VIRUS, RUPTURE DE SERVICE OU AUTRES PROBLÈMES ÉTRANGERS À LA SOCIÉTÉ MAIS CELLE-CI METTRA TOUT EN ŒUVRE POUR ÉVITER QUE CES DYSFONCTIONNEMENTS NE SE PRODUISENT.
LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ NE POURRA ÊTRE RECHERCHÉE EN AUCUN CAS QUELLE QUE SOIT LE TYPE D’ACTION INTENTÉE, POUR UN DOMMAGE INDIRECT D’AUCUNE SORTE (PRÉJUDICE MORAL OU FINANCIER, PRÉJUDICE D’UN TIERS).
L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE TOUT PRÉJUDICE CAUSÉ PAR LUI-MÊME.
L’UTILISATEUR EST RESPONSABLE DE L’UTILISATION DES PROGRAMMES ET SERVICES PROPOSÉS, IL LUI APPARTIENT DE VÉRIFIER QUE L’ABONNEMENT SOUSCRIT EST ADÉQUAT ET CORRESPOND À SES BESOINS ; IL DEVRA SOLLICITER SI NÉCESSAIRE L’AVIS D’UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ (DE SPORT, DIÉTÉTIQUE OU NUTRITION)
La responsabilité de la société n’est retenue uniquement dans le cadre de l’exécution du présent contrat et elle est limitée aux préjudices directs liés à la mauvaise exécution de la prestation de la société Evodream.
L’utilisateur reconnaît par ces CGUV que la société a la qualité d’hébergeur de ses contenus. La société se réserve le droit de retirer tout contenu publié sur les utilisateurs qui lui aura été signalé ou qu’il considèrera manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN et pourra suspendre l’exécution des prestations.
La société ne pourra être tenue responsable en cas de copie, contrefaçon ou toute reproduction des données de l’utilisateur.
La société est responsable des engagements qu’elle prend auprès de l’utilisateur notamment dans le cadre de la vente de ses services aux clients.
En cas de litige, l’utilisateur s’adressera directement à la société Evodream.
L’utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement depuis son profil, à l’espace « abonnement » et cliquer sur « résilier mon abonnement ». L’utilisateur gardera l’accès à son abonnement jusqu’à la date de fin d’abonnement. Il ne sera pas remboursé de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du terme de l’abonnement.
LA SOCIÉTÉ SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉSILIER À TOUT MOMENT, UN ABONNEMENT ET/OU DE CLÔTURER UN COMPTE ABONNÉ EN CAS DE VIOLATION DES PRÉSENTES CGUV SANS POSSIBILITÉ POUR L’UTILISATEUR DE PRÉTENDRE À UNE QUELCONQUE INDEMNITÉ NI REMBOURSEMENT DE LA PÉRIODE D’ABONNEMENT RESTANT À COURIR AU JOUR DE LA PRISE D’ACTE DE LA RÉSILIATION.
2.9.2 Avertissement médical
L’UTILISATEUR DOIT IMPÉRATIVEMENT CONSULTER UN MÉDECIN EN CAS DE :
● Maladies cardiovasculaires ;
● Maladies pulmonaires ou des voies respiratoires (y compris l’asthme) ;
● Maladies musculaires ou neuromusculaires ;
● Problèmes à la colonne vertébrale ;
● Problèmes articulaires particulièrement incapacitants ;
● Allergies et/ou intolérances alimentaires ;
● Interventions chirurgicales ;
● Tout autre problème de santé ;
● Les antécédents familiaux (infarctus, accidents vasculaires cérébraux, décès brutal).
L’UTILISATEUR DÉCLARE NE PAS AVOIR DE CONTRE–INDICATION MÉDICALE POUR EXERCER UNE ACTIVITÉ SPORTIVE ET S’ENGAGE NOTAMMENT À CONSULTER UN MÉDECIN AVANT UTILISATION DU SITE ET DE L’APPLICATION MOBILE EN CAS DE :
● Diabète ;
● Allergies ;
● Intolérances à certains aliments ;
● Handicaps ;
● Femme enceinte ou allaitante.
EN CAS DE PATHOLOGIES CITÉES CI-DESSUS, L’UTILISATEUR S’ENGAGE À FOURNIR À L’ÉDITEUR, À TOUT MOMENT ET SUR SIMPLE DEMANDE UN CERTIFICAT MÉDICAL D’APTITUDE INDIQUANT L’ABSENCE DE CONTRE-INDICATION DATANT DE MOINS DE TROIS MOIS.
EN AUCUN CAS EVODREAM NE SAURAIT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS RÉSULTANT DE L’USAGE DE SON APPLICATION OU LORSQUE L’UTILISATEUR A PROVOQUÉ LES DOMMAGES QU’IL PRÉTEND DU FAIT DE LA MAUVAISE EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
2.10 Traitement des données personnelles
Les données personnelles de l’utilisateur sont conservées pendant toute la durée de l’abonnement puis durant une durée supplémentaire de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale, et sont destinées à la société ainsi qu’à l’ensemble des prestataires associés au fonctionnement du site.
L’utilisateur bénéficie à ce titre des droits suivants :
● Des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15,16,17 et 18 du RGPD ;
● Droit d’opposition pour des motifs légitimes conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD ;
● Droit de définir le sort de ses données à la fin de l’utilisation et de choisir de communiquer ou non à la société ses données à un tiers qui aura été préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instruction de la part de l’utilisateur, la société s’engage à détruire ses données, sauf si la conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
La société est responsable de traitement. Elle collecte et traite des données à caractère personnel, notamment lors de l’inscription de l’utilisateur.
Ces données sont traitées uniquement pour :
● Administrer le site
● Fournir des services à l’utilisateur
● Établir des statistiques de fréquentation du site.
● Informer des offres promotionnelles et/ou publicitaires
L’utilisateur peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse privacy@evodream.fr.
Il a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL. (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
L’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles réalisé par la société sont détaillées dans le document de la Politique de Confidentialité accessible ici : https://evodream.fr/politique-de-confidentialite
2.11 Accessibilités du Site internet
La Société s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessible le site internet et l’application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement lors du contrôle de la société et sous réserve d’éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.
La société ne pourra pas être tenue pour responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et le réseau de communication quelles qu’en soient l’importance et la durée.
La société se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site et à l’application ou de suspendre tout ou partie des services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou en cas de dysfonctionnement ou de risque de dysfonctionnement. La société s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer les corrections techniques à apporter au site et à l’application concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par rapport aux normes applicables en matière de sécurité.
La société s’engage à corriger toute anomalie bloquante ou mettre en place une solution de contournement, dans les plus brefs délais.
Le terme “Anomalie bloquante” désigne un dysfonctionnement qui empêche l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités non essentielles du site ou qui peuvent être contournés.
Un service d’assistance est disponible à l’adresse : contact@evodream.fr du lundi au vendredi.
Le site internet ainsi que l’application pourront faire l’objet d’évolutions décidées par la société en vue de s’adapter aux évolutions des technologies ou pour optimiser ses prestations. L’utilisateur accepte sans réserve que lui soient appliquées ces évolutions après en avoir été préalablement informé par l’utilisateur.
2.12 Sécurité
La société s’engage à tout mettre en œuvre pour :
● Assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information
● Réduire au minimum le risque d’infraction de sécurité.
La société s’engage à protéger les contenus fournis par l’utilisateur et à optimiser les conditions de vente des services par l’intermédiaire du site et/ou de l’application. La société respecte les durées légales de conservation des données de l’utilisateur conformément à sa politique de confidentialité.
2.13 Propriété intellectuelle
L’utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de la société sur le site ou l’application, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.
LES CONTENUS DU SITE INTERNET ET DE L’APPLICATION SONT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EXCLUSIVE DE LA SOCIÉTÉ ET/OU DE SES PARTENAIRES ET NE PEUVENT ÊTRE REPRODUITS, UTILISÉS OU REPRÉSENTÉS SANS L’AUTORISATION EXPRESSE DE LA SOCIÉTÉ SOUS PEINE DE POURSUITES JUDICIAIRES.
TOUTE REPRÉSENTATION TOTALE OU PARTIELLE DU SITE INTERNET OU DE L’APPLICATION ET DE SON CONTENU, PAR QUELQUE PROCÉDÉ QUE CE SOIT SANS L’AUTORISATION PRÉALABLE EXPRESSE DE LA SOCIÉTÉ EST INTERDITE ET DONNERA LIEU À DES POURSUITES JUDICIAIRES.
La société interdit expressément en tant que producteur de base de données:
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen ou sous quelque forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
- La reproduction, l’extraction ou la réutilisation par tout moyen y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc) publiés par la société.
2.14 Signature électronique
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société sont considérés comme des preuves de communication et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les utilisateurs et le site internet et/ou l’application mobile. L’utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son identification toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein du site ou de l’application et en particulier l’acceptation des CGUV constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.
L’utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifient que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.
Les éléments considérés constituent des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par la société dans toute procédure contentieuse ou autre, sont recevables, valables et opposables de la même manière dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
2.15 Modifications CGUV
La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV ou les règles concernant l’utilisation du site internet ou l’application mobile, de ses services et ses contenus.
La société se réserve en outre le droit de faire évoluer le site et l’application, les services et les contenus. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de la société.
L’utilisateur sera informé de la mise en ligne au sein du site de chaque nouvelle version des présentes CGUV et pourra être invité à les accepter à nouveau.
LE FAIT DE CONTINUER À UTILISER LE SITE INTERNET OU L’APPLICATION MOBILE APRÈS TOUTE MODIFICATION DES CGUV ENTRAÎNE L’ACCEPTATION DES MODIFICATIONS DES CGUV.
La société se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès au site internet et/ou à l’application mobile, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit en cas de non-acceptation des présentes CGUV.
2.16 Résiliation/suppression du compte personnel
2.16.1 À l’initiative de l’utilisateur
À tout moment, l’utilisateur a la possibilité de clôturer son compte personnel depuis son espace “Profil’ en cliquant sur « supprimer mon compte » et donc d’obtenir la suppression de l’intégralité des données qu’il contient.
L’utilisateur est informé que la fermeture de son compte personnel n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées dans le respect des exigences imposées par la Loi Informatique et Libertés ce qu’accepte expressément l’utilisateur.
À L’ISSUE DE CETTE ACTION, IL NE SERA PLUS EN MESURE D’ACCÉDER AU SITE INTERNET OU À L’APPLICATION MOBILE AUX SERVICES ET CONTENUS.
2.16.2 À l’initiative de Evodream
La société se réserve la possibilité de clôturer tout compte personnel et de refuser en conséquence tout accès de l’utilisateur aux services du site internet et de l’application mobile en cas d’utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse des services et non respectueuse de l’une des obligations de l’utilisateur définies aux CGUV.
En cas de manquement à l’un de ses engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l’utilisateur reconnaît et accepte que la société aura la faculté de lui refuser unilatéralement et sans notification préalable l’accès à tout ou partie des services.
2.17 Territoire et loi applicable
Le site internet et l’application mobile sont conçus pour des utilisateurs résidents français et européens. Les présentes CGUV sont régies par le droit français.
L’utilisateur reconnaît que toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la population visée pour l’utilisation du site internet et de l’application mobile.
2.18 Règlement des litiges
Tout litige relatif au site internet ou à l’application mobile sont régies par le droit français. Dès lors, en cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de la ville où siège l’entreprise.
La Commission européenne met également à disposition une plateforme spécialement dédiée aux résolutions en dehors des tribunaux. Les consommateurs ont la possibilité de résoudre en dehors des tribunaux les litiges relatifs aux achats en ligne. Vous pouvez accéder à la plateforme de résolution en ligne des litiges via ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Notez que la société n’est ni encline ni obligée de prendre part à un processus de résolution de litige proposé par une entité de médiation. Vous trouverez notre adresse e-mail dans le point 1.1.
2.19 Cession
La société peut céder les présentes CGUV à tout moment à une filiale ou à un successeur quelle que soit l’opération. L’utilisateur n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des présentes CGUV à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de la société.